Informations relatives à l'obligation de conserver les archives fiscales

Comme indiqué par différentes lois,

L'utilisateur à obligation de conserver les archives fiscales sur un support physique externe sécurisé pendant la durée légale (6ans + l'année en cours).

Pensez donc a exporter et conserver vos données comptables sur la période demandée !

• Article 286, I, 3° bis du Code Général des Impôts (CGI)
• Article L102 B du Livre des Procédures Fiscales (LPF)
• Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016

Mis à jour le : 16/07/2025